Les travaux d'extension d'une maison nécessitent généralement de respecter des règles d'urbanisme et d'obtenir des autorisations administratives. Voici les principaux points à connaître concernant les permis et formalités.

 

Les règles dépendent de l’ampleur des travaux

 

Travaux sans autorisation :

  • Les petites extensions (comme un abri ou une véranda) inférieures à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ne nécessitent aucune autorisation, sauf dans des zones protégées (monuments historiques, etc.).

 

Déclaration préalable de travaux :

  • Si la surface de l’extension est comprise entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise.
  • Si la commune est couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), ce seuil peut être porté à 40 m², à condition que la surface totale de la maison (avec l'extension) reste inférieure à 150 m².

 

Permis de construire :

  • Si l’extension dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone couverte par un PLU) ou si la surface totale de la maison après travaux dépasse 150 m², un permis de construire est obligatoire.
  • Dans ce cas, il sera nécessaire de faire appel à un architecte si la maison dépasse 150 m² après extension.

 

Règles d'urbanisme à respecter

Avant de commencer les travaux, consultez les règles d’urbanisme de votre commune :

  • Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Définissez les contraintes en matière de hauteur, distance avec les voisins, matériaux autorisés, etc.
  • Le règlement de lotissement (s’il y en a un) peut imposer des contraintes supplémentaires.
  • Les zones protégées ou les bâtiments proches de monuments historiques nécessitent l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

 

Formalités administratives

  • Déclaration préalable de travaux :
    • Remplir le formulaire CERFA n°13703.
    • Fournir un plan de situation, un plan de masse et éventuellement une vue en coupe du terrain.
    • Déposer le dossier à la mairie.
    • Le délai de réponse est généralement de 1 mois.
  • Permis de construire :
    • Remplir le formulaire CERFA n°13406.
    • Fournir des documents détaillés (plans, coupes, esquisses, etc.).
    • Le délai de réponse est de 2 à 3 mois.

 

Points importants à vérifier

  • Surface de plancher : L'extension s’ajoute à la surface existante et peut impliquer un changement dans les taxes locales (ex: taxe d’aménagement).
  • Respect des distances légales : Tu dois respecter une distance minimale avec les limites du terrain (souvent 3 mètres, sauf exceptions).
  • Assurance dommage-ouvrage : Obligatoire pour couvrir les éventuels sinistres liés aux travaux.

 

Travaux sans autorisation

Réaliser une extension sans autorisation peut entraîner :

  • Des sanctions financières (amendes importantes).
  • Une obligation de remise en conformité ou de démolition.
  • Des problèmes en cas de revente de la maison.

 

Avant de commencer, rendez-vous donc dans votre mairie afin de connaître toutes les formalités nécessaires. N'hésitez pas à faire appel à notre courtier en travaux pour obtenir des conseils, un accompagnement personnalisé et des devis gratuits. Agrandir sa maison oui mais avec de bons artisans locaux, c'est mieux !