Créer une terrasse dans son jardin ou sur une propriété nécessite de respecter certaines réglementations et démarches administratives en fonction des caractéristiques de votre projet. Voici un guide pour vous y retrouver :

 

Réglementations générales

Les règles varient selon la taille, l’emplacement et la hauteur de la terrasse. Voici les principaux éléments à considérer :

Terrasses de plain-pied

  • Définition : Terrasse construite directement au niveau du sol, sans surélévation significative.
  • Formalités :
    • Pas de déclaration préalable si la terrasse ne dépasse pas 5 m² ou n’altère pas l’aspect extérieur.
    • En revanche, une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la surface dépasse 20 m² ou 40 m² dans les zones couvertes par un PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Terrasses surélevées

  • Définition : Terrasse construite en hauteur, reposant sur une structure (poteaux, dalle surélevée, etc.).
  • Formalités :
    • Déclaration préalable de travaux si la hauteur est inférieure à 60 cm et que la surface dépasse 5 m².
    • Permis de construire obligatoire si la terrasse :
      • Dépasse une hauteur de 60 cm.
      • Fait plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU).

Zones particulières

  • Si votre propriété est située dans une zone protégée (à proximité d’un monument historique, en secteur sauvegardé, etc.), des contraintes supplémentaires peuvent s’appliquer. Vous devrez consulter l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Calcul des surfaces

Surface de plancher et emprise au sol

  • La création d'une terrasse peut augmenter l'emprise au sol de votre propriété (la surface occupée par la construction au sol).
  • La surface de plancher, en revanche, ne s’applique pas aux terrasses non couvertes.

Dépassement des seuils

  • Vérifiez les règles de votre PLU ou POS (Plan d’Occupation des Sols) pour vous assurer que votre projet respecte les limites maximales de construction autorisées sur votre terrain.

 

Démarches administratives

Déclaration préalable de travaux

  • Quand la réaliser :
    • Pour les terrasses de plain-pied dépassant 20m² (ou 40 m² en zone PLU).
    • Pour les terrasses surélevées de plus de 5m² ou moins de 60 cm de hauteur.
  • Documents nécessaires :
    • Formulaire Cerfa n°13703 à remplir.
    • Plan de situation du terrain.
    • Plan de masse du projet.
    • Schémas ou photos montrant les travaux envisagés.

Permis de construire

  • Quand l’obtenir :
    • Pour les terrasses surélevées de plus de 60 cm de hauteur.
    • Pour une surface supérieure à 20 ou 40 m², selon le PLU.
  • Documents nécessaires :
    • Formulaire Cerfa n°13406 à remplir.
    • Plans détaillés (situation, masse, coupes, façades, etc.).
    • Étude d’impact si la terrasse est imposante ou en zone sensible.

 

Respect des règles locales

  • Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès de votre mairie pour connaître :
    • Les distances à respecter vis-à-vis des limites de propriété.
    • Les éventuelles restrictions sur les matériaux, couleurs ou formes.

 

Impact sur les voisins

Une terrasse surélevée peut entraîner des problèmes de vis-à-vis avec vos voisins. Le Code Civil impose : une distance minimale de 1,90 m entre votre terrasse et la limite de propriété si elle surplombe le terrain voisin. De plus, informez vos voisins de votre projet, surtout si la terrasse risque d’impacter leur intimité.

 

Cas spécifiques

Terrasse couverte

  • Si vous prévoyez d’ajouter une toiture, un auvent ou une pergola, celle-ci sera considérée comme une construction. Vous devrez alors :
    • Faire une déclaration préalable de travaux si la surface est inférieure à 20 m² (ou 40 m² avec PLU).
    • Déposer un permis de construire au-delà de cette surface.

Zones naturelles ou protégées

  • Dans les zones classées ou en bordure de littoral, des règles spécifiques peuvent interdire ou limiter la création d’une terrasse. Renseignez-vous auprès des autorités locales.

 

Risques en cas de non-respect

  • Amende : Une construction non déclarée ou non conforme peut entraîner des sanctions financières allant jusqu’à 6 000 €/m² en cas de non-respect des règles d’urbanisme.
  • Obligation de démolition : En cas de litige ou de contrôle, vous pourriez être contraint de démonter la terrasse.

 

Créer une terrasse peut améliorer le confort et la valeur de votre maison, mais il est essentiel de respecter les démarches administratives et les réglementations locales. Avant de commencer, renseignez-vous auprès de votre mairie pour éviter toute mauvaise surprise. Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et ne pas commettre d'erreur lors de la réalisation de votre terrasse, contactez notre courtier en travaux.