La mitoyenneté de votre clôture vous pose question ? Vous vous demandez qui est responsable de l’entretien de cette séparation qui empiète à la fois sur votre terrain et sur celui de votre voisin ? Vous ne savez pas de quelle manière l’aborder pour évoquer la question de sa rénovation ? Ne vous en faites pas, vous êtes loin d’être le seul ! Les clôtures se situant à cheval sur deux propriétés génèrent de nombreuses interrogations. Heureusement, leur rénovation est régie par des règles bien précises ! Commençons par définir la notion de clôture mitoyenne.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
La clôture mitoyenne prend racine sur deux terrains qui se touchent. Sa fonction est de les délimiter. Il ne s’agit pas toujours d’un grillage ou d’une clôture en fer. La clôture mitoyenne peut également prendre l’apparence d’un mur de clôture en dur (mur en pierre, en parpaing ou en brique), d’une palissade en bois ou d’une haie végétale. Afin de savoir comment vous positionner par rapport à votre clôture mitoyenne, vous devez vous orienter vers l’acte notarié qui stipule les choses. Dans certains cas, la clôture mitoyenne est matérialisée par un grillage fixé sur des piquets seulement d’un côté. Là aussi, l’acte notarié fait foi en précisant officiellement qui doit se charger de cette rénovation de clôture mitoyenne.
Clôture mitoyenne : les obligations respectives des propriétaires
En matière de rénovation de clôture mitoyenne, les règles à respecter sont clairement établies par la loi. Si chacun a des droits, il a également des devoirs. Tout le monde doit faire en sorte de ne pas entraîner de dégradation de la clôture. De plus, les travaux nécessaires à l’entretien, la conservation, la réparation légère ou la rénovation complète de la clôture doivent être supportés par les deux propriétaires à parts égales.
L'un des deux propriétaires peut décider de réaliser des travaux sur la clôture de son propre chef. Dans ce cas de figure, la réalisation est à ses frais. Avant de se lancer dans l’ouvrage, il doit cependant obtenir l’accord de l’autre propriétaire. Précisons bien que cette intervention ne devra avoir aucun impact sur la partie située de l’autre côté.
Clôture mitoyenne : le cas du conflit entre voisins
Pour peu que les rapports avec son voisin ne soient pas des plus cléments, il est parfois difficile de gérer le sujet de la rénovation de clôture mitoyenne ! Dans certains cas, le voisin refuse de participer physiquement ou financièrement aux travaux. Dans d’autres, l’absence totale de communication rend la démarche laborieuse. Il est pourtant nécessaire que les deux partis se mettent d’accord sur les projets relatifs à la double clôture entre voisins. Cependant, en cas d’urgence, la législation « clôture entre voisins » prévoit que l’un des deux puisse entreprendre les travaux. Afin d’illustrer ce propos, nous pouvons prendre l’exemple du mur de clôture qui risque de s’effondrer. Le second voisin devra bien évidemment s’acquitter de la moitié de la note. Il s’y refuse ? Après une mise en demeure stérile, il vous est possible de saisir la justice.
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